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Amendement N° 41 2ème rectif. (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Art. 45
( amendements identiques : 257 )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Malet, MM. Charon, Bernard Fournier, Mmes Dindar, Morhet-Richaud, Deromedi, Billon, MM. Rapin, Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche, MM. Sido, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Perrin, Raison, Cuypers, Poniatowski, Laménie, Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, M. Gremillet.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8 bis. – Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux établissements d’hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l’article L. 322-1 du même code et faisant l’objet d’une convention avec l’État ou une collectivité territoriale, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ; »
2° Au 1° de l’article 278 sexies-0 A, après la référence : « 8, », est insérée la référence : « 8 bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’appliquer le même taux de TVA réduit construction/ transformation/ rénovation, aux Lits d’Accueil Médicalisés et aux Appartements de Coordination Thérapeutique que celui déjà appliqué aux Lits Halte Soins Santé. Le ministre en charge du Logement Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales s’y était engagé dans le cadre des travaux parlementaires pour la Loi ELAN : en commission à l’Assemblée Nationale, puis en séance publique au Sénat.
Après avoir pris en compte le secteur médico-social des personnes âgées et des adultes handicapés (Loi dite DALO du 5 mars 2007), puis des enfants handicapés (Article 124 II de la Loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires), il s’agit désormais de simplifier le dispositif de la TVA à taux réduit pour les travaux de construction et de rénovation des établissements hébergeant des personnes en situation d’exclusion ou présentant des difficultés spécifiques.
Tel est l’objet du présent amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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