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Amendement N° 617 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli, Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, Martial Bourquin, Tourenne, Temal, Mmes Monier, Blondin, M. Mazuir, Mme Grelet-Certenais.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de fermeture du cercueil d'un mineur de deux ans ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement exclut les enfants de moins de deux ans de l'extension de la compétence d'établissement du certificat de décès au adjoints et médecins retraités, dans une optique de protection de l'enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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