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Amendement N° 622 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Iacovelli, Daudigny, Mme Conconne, MM. Manable, Martial Bourquin, Tourenne, Temal, Mmes Monier, Blondin, MM. Mazuir, Marie, Mme Grelet-Certenais.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et faites aux enfants. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'articulation obligatoire du projet territorial de santé avec les plans nationaux de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, plans dont la déclinaison locale est assurée par divers acteur.rice.s sous l'égide du ou de la préfet.e.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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