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Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Darnaud, Morisset, Mme Deromedi, MM. Laménie, Perrin, Raison.
Alinéa 7
Après le mot :
déterminées
insérer les mots :
après une concertation avec les collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réservé à ce jour aux zones touristiques). Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.
Cet amendement permet d’inclure les collectivités territoriales dans la réflexion qui conduira a déterminer les zones caractérisées par les difficultés dans l’accès aux soins. Il est en effet indéniable que les élus locaux sont aux faits des ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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