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Amendement N° 652 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Husson.
I. – Alinéa 2, première phrase
Après la référence :
L. 5121-30
insérer les mots :
et avec l’accord du prescripteur
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et informe le prescripteur de ce remplacement
Exposé Sommaire :
Les ruptures de stock de médicaments étant de plus en plus régulières, l’article 7 sexies offre une réponse à ce phénomène en ouvrant la possibilité aux pharmaciens de remplacer un médicament prescrit par un autre. Cet amendement a pour objectif d’inscrire l’accord préalable du prescripteur avant tout remplacement par le pharmacien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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