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Amendement N° 67 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mme Deromedi, MM. Laménie, Perrin, Raison.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » ;
Exposé Sommaire :
La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.
C’est pour cela qu’il est proposé d’ouvrir ce statut de médecin adjoint au secteur privé comme au secteur public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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