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Amendement N° 786 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mme Malet, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche, Richer, MM. Daniel Laurent, Savary, Mouiller, Mmes Gruny, Laure Darcos, Morhet-Richaud.
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’y pas de raisons particulières d’interdire aux médecins en formation de recevoir directement ou par le biais de leurs associations des avantages (au sens de la loi) qui peuvent être perçus par leurs aînés en plein exercice.
Ces avantages leur permettent en particulier d’assister à des réunions professionnelles et scientifiques dans leur discipline alors que leurs rémunérations d’étudiant hospitalier et d’interne sont très modestes.
Jusqu’à présent, les pouvoirs publics confrontés au principe de réalité ont fait le choix d’encadrer et non d’interdire les relations entre entreprises du secteur de la santé et professionnels de santé en exercice ou en formation. La loi renvoie d’ailleurs au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les seuils d’avantages de valeur négligeable (non déclarés aux Ordres) et les seuils au-delà desquels une autorisation ordinale est nécessaire. C’est dans le cadre de ces décrets et arrêtés en cours d’élaboration que l’encadrement doit s’effectuer.
En conclusion, la discrimination opérée par le projet est justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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