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Sous-Amendement N° 822 à l'amendement N° 275 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 2 juin 2019 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 275, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
indépendante de tout lien d'intérêt
Exposé Sommaire :
L’amendement n° 275 vise à garantir que la procédure de certification sera réalisée par des organismes ou des structures sans lien direct ou indirect avec les industries de santé.
Le présent sous-amendement tend à prévoir que cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais qu’elle s’étend à « tout lien d’intérêt ».
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