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Sous-Amendement N° 833 rectifié à l'amendement N° 604 (Rejeté)

Organisation et transformation du système de santé

Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 juin 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin 

Texte de la commission N° 525 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 21 bis

Amendement n° 604

I. – Alinéas 4 et 15

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le représentant de l’État à Saint-Martin

II. – Alinéas 7 et 18

Après le mot :

Guadeloupe

insérer les mots :

, Saint-Martin

III. – Alinéas 8 et 19

Après le mot :

Saint-Pierre-et-Miquelon

insérer les mots :

ou à Saint-Martin

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement propose d'étendre le dispositif dérogatoire prévu à l'article 21bis et amendé par l'amendement n°604 à la collectivité de Saint-Martin qui connait les mêmes difficultés en terme de maillage sanitaire et d'offre de soins que les autres territoires visés par cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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