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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
Après l’article 1erE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires de logements dégradés qui le demandent dans la réhabilitation de leur logement en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d'habitat de désigner un référent "habitat dégradé" afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires dans leurs démarches et à accroître la lisibilité des aides dont ils peuvent bénéficier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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