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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Gold, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa du I de l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation prévue par l’article L. 635-1 n’a pas été mise en place, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal délimite des zones soumises ... ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement généralise le recours à la déclaration préalable de mise en location, à défaut de rendre obligatoire le permis de louer, dans les zones délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne.
Cette généralisation, moins contraignante que celle du permis de louer, permettrait aux collectivités locales compétentes en matière d'habitat, d'être informées des biens immobiliers potentiellement indignes mis en location. En outre, le propriétaire devant remettre un récépissé de la déclaration de mise en location pour bénéficier du tiers payant des aides personnelles au logement, cette mesure permettra aux caisses d'allocations familiales d'être informées de ces mises en location.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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