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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Gold, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Après l’article 1erB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à subordonner le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement à la production par le bailleur du contrat de location. La transmission du bail aux caisses d'allocations familiales permettrait ainsi de repérer, grâce au dossier de diagnostic technique et à l'état des lieux, les logements potentiellement indignes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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