Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Gold, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement signale à l'autorité compétente les faits pouvant relever de l'insécurité ou de l'insalubrité de ce bien.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter le signalement des biens immobiliers potentiellement insalubres ou en péril aux autorités compétentes. Les marchands de sommeil se fournissant dans le vivier de biens à rénover, notamment lors des ventes aux enchères, il est essentiel que le notaire signale l'insalubrité ou la dangerosité potentielle des biens vendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.