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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Gold, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
aux 1° et 3° du
par les mots :
au
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l'infraction en matière d'habitat insalubre ou dangereux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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