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Amendement N° 30 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2019 par : MM. Gold, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Alinéa 87, deuxième alinéa
Remplacer le mot :
Toutefois
par les mots :
Si le propriétaire est l'occupant du bien
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter la possibilité pour le juge de ne pas prononcer les peines complémentaires obligatoires à l'égard du propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril (confiscation du bien et interdiction d'acheter un bien immobilier pour une durée maximale de 10 ans), à la seule situation où le propriétaire est l'occupant du bien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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