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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Mmes Conconne, Ghali, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « deux offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la protection des occupants de l’habitat indigne
Exposé Sommaire :
Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.
S’agissant d’un logement définitif, et pour limiter le risque de retour vers un autre logement insalubre, il est proposé de prévoir que le propriétaire fera 2 offres de relogement (au lieu d'une seule) répondant aux besoins et aux ressources du locataire ou de l’occupant.
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