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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Mmes Conconne, Ghali, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du propriétaire est limitée actuellement à un an de loyer prévisionnel.
Il est proposé de renforcer le dispositif d’indemnisation due par les propriétaires indélicats ou marchands de sommeil.
Cet amendement propose de porter l’indemnité représentative des frais engagés exigibles auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil d’un an à 18 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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