Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Discuté en séance le 11 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2019 par : Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Mmes Conconne, Ghali, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
I - Alinéa 23
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.
II – Alinéa 107
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.
Exposé Sommaire :
Il est très fréquent que l’insalubrité d’un logement ne soit pas une situation isolée et concerne en réalité l'ensemble de l'immeuble.
Aussi il est proposé que lorsqu’un agent missionné par le maire ou le représentant de l’État réalise un déplacement, il signale les désordres qu’il a pu observer lors de son déplacement sur la situation générale du bâti.
Cela permettra aux autorités compétentes d’avoir une meilleure appréciation de la situation et d’envisager des mesures y compris en l’absence de signalement express des occupants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.