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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2019 par : Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupement que cette collectivité territoriale, ou en est un agent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre incompatibles les fonctions de médiateur territorial avec celles d’agent ou d’élu d’une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l’autorité de nomination.
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