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Amendement N° 2 (Retiré)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 7 juin 2019 par : Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est une personnalité qualifiée dont les compétences en matière de défense des droits et des libertés et l’expérience de l’administration territoriale sont reconnues.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déterminer dans la loi les garanties minimales concernant les qualités attendues d'un médiateur territorial.
En fixant ces attendues dans la loi, il s'agit de favoriser le recours à une personnalité aux compétences reconnues et donc d'assurer une nomination aussi consensuelle que possible.
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