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Amendement N° 3 (Retiré)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juin 2019 par : Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la nomination du médiateur territorial devra répondre à une procédure de sélection publique et transparente.
Dans le respect de ces garanties, il appartiendra à la collectivité ou au groupement de déterminer les modalités pratiques de cette sélection.
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