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Amendement N° 4 (Retiré)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 7 juin 2019 par : Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 547 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les médiateurs territoriaux nommés en application de l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales. Les arrêtés de nomination sont notifiés sans délai par le président de l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre les médiateurs territoriaux, eu égard à la spécificité de leur mission, aux obligations déontologiques prévues à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, il devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
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