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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités
Discuté en séance le 13 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 13 juin 2019 par : M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Menonville.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette restriction du champ d’action du médiateur territorial l’empêche d’intervenir dans les relations entre collectivités territoriales, notamment entre les régions et les communes ou les intercommunalités. Or, il semble qu’il s’agit de l’acteur le plus indiqué pour le règlement de différends qui peuvent intervenir dans de telles relations.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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