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Amendement N° 14 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 37
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
2° Deuxième phrase
Après les mots :
qui rend un avis écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
Exposé Sommaire :
L’irrecevabilité doit être écrite et justifiée de manière non tautologique.
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