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Amendement N° 15 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 37
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
président
par le mot :
bureau
2° Deuxième phrase
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose :
- Que le contrôle de recevabilité au sein de la commission saisie au fond et au sein de la commission de finances soit fait par le Bureau de ces commissions respectives, et non par les seuls Présidents.
- Que les avis soient écrits et motivés de manière non tautologique.
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