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Amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que si un groupe politique, lors de sa niche parlementaire, demande à ce que le rapporteur du texte soit l’un de ses membres, cela soit accordé de droit.
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