Amendement N° 17 (Rejeté)

Mise au point au sujet de votes

Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Esther Benbassa 

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme co-rapporteur, cette demande est de droit. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que si un groupe politique, lors de sa niche parlementaire, demande à ce qu’un co-rapporteur du texte soit l’un de ses membres, cela soit accordé de droit.

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