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Amendement N° 25 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
…° Après l’article 44, il est inséré un article 44… ainsi rédigé :
« Art. 44…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’application de l’article 11 dans son intégralité, c’est-à-dire à permettre à une assemblée de ne pas examiner une proposition de loi référendaire et permettre ainsi le déclenchement de la procédure référendaire.
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