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Amendement N° 26 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 62
Remplacer les mots :
avant leur examen en séance publique
par les mots :
avant l’ouverture de la discussion générale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garder une cohérence dans la conduite du débat parlementaire.
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