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Amendement N° 28 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après le mot : « finances, », sont insérés les mots :«, lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ;
II. – Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
III. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
V. – Alinéa 57
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé,
VI. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la dernière phrase est supprimée ;
VII. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la même première phrase, après les mots : « Président du Sénat », sont insérés les mots : «, par un avis écrit et suffisamment motivé, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose :
- Que toutes les catégories d’irrecevabilité fassent l’objet d’un avis écrit et motivé de manière non tautologique.
- Que la commission des finances ne se prononcent à propos de l’article 40 que sur les amendements qui lui ont été transmis par la commission saisie au fond.
- Qu’aucune irrecevabilité ne soit accordée de façon tacite en cas de non réponse de la commission avant la fin du débat.
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