Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 550 (2018-2019) sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article 47 ter est ainsi rédigé :
« 2. – Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une limitation forte d’une limitation forte du champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur » lui-même, pourtant à l’origine de cette procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.