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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 550 (2018-2019) sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 15).
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