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Amendement N° 36 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Apourceau-Poly.
Texte de la commission N° 550 (2018-2019) sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Article additionnel après article 26 [réservé - lec]
Après l’article 26
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistique et aux relations institutionnelles nationales et territoriales, les collaboratrices et collaborateurs peuvent accéder, sous réserve de disposer de l’ancienneté et diplômes requis, aux concours internes de la fonction publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de sécuriser les parcours professionnels des collaboratrices et collaborateurs parlementaires en valorisant l’expérience née de leur parcours professionnel.
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