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Amendement N° 37 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23
Après les mots :
Le débat
insérer les mots :
d’initiative sénatoriale
Exposé Sommaire :
Clarification
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