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Amendement N° 38 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
à l'article 48, alinéa 2,
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article 48
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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