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Amendement N° 40 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau du Sénat détermine les catégories de collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs, ainsi que les obligations qui leur sont applicables. » ;
Exposé Sommaire :
Solution de compromis :
- permettant de donner satisfaction à l’objet de l’amendement 10 de notre collègue Roger Karoutchi ; l’amendement reconnaîtrait notamment la possibilité d’assistance des collaborateurs aux auditions du rapporteur.
- tout en réaffirmant la compétence générale dont dispose le Bureau pour en fixer les modalités et conditions.
Après avoir échangé avec le Président du Sénat, votre rapporteur confirme qu’il est très clairement disposé à ouvrir une réflexion à ce sujet pour faire émerger la meilleure solution.
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