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Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Tourenne, Antiste, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny, Houllegatte, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Kerrouche.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les agents contractuels sont également les garants de l’impartialité de l’ensemble des services publics. À cette fin, l’institution les met à l’abri de toute pression y compris des siennes qui les empêcheraient de respecter les règles définies précédemment. »
Exposé Sommaire :
L’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents les obligations et la déontologie qui s’appliquent aux fonctionnaires, notamment que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Les services publics doivent être irréprochables et l’institution elle-même doit créer les conditions favorisant l’impartialité de TOUS le personnel travaillant dans l’administration, c’est-à-dire outre les fonctionnaires, les agents. Les contractuels doivent ainsi, eux-aussi, être protégés de toute corruption, et de toute contrainte de leur hiérarchie. Cela permettant de créer une ambiance propice à un service public de qualité, au bénéfice des usagers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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