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Amendement N° 224 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
III. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de réintroduire un principe général de compétences des CAP sur l’ensemble des décisions individuelles.
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