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Amendement N° 225 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 19 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 31, 32 et 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d’accord pour temps partiel, de démission et sur l’établissement des listes d’aptitude.
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