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Amendement N° 240 (Irrecevable)

Transformation de la fonction publique


( amendements identiques : 126 307 )

Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Esther Benbassa Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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