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Amendement N° 292 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Sollogoub, Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Mme Férat, MM. Kern, Lafon, Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas, Daniel Dubois.
Alinéa 21, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne précisent les quotas annuels ouverts par catégories d’agents et sont communiquées aux autorités territoriales de chaque collectivité ou établissement affilié.
Exposé Sommaire :
Pour déterminer ses propres lignes directrices de gestion des ressources humaines et rendre possible la promotion effective dans l’année des agents qui remplissent toutes les conditions requises, les autorités territoriales ont besoin de connaître les quotas de « promouvables » par catégories d’agents ainsi que les critères selon lesquels ces quotas ont été établis. Il revient au centre de gestion de les communiquer à chaque collectivité ou établissement affilié audit centre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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