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Amendement N° 299 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. Canevet, Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye, Lafon, Médevielle, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Kern, Laugier.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si une des parts consiste en une indemnité variable, l’organe délibérant n’est pas tenu de définir un plancher.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'Etat. Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire sans qu’une notion de « plancher » lui soit opposable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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