Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 309 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 541 )
Déposé le 17 juin 2019 par : M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Tocqueville, M. Mazuir, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, M. Raynal, Mme Monier.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1ermars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l’Hexagone, éprouvent d’immenses difficultés à revenir, lorsqu’ils en font la demande, au sein de leur territoire d’origine.
Pour des raisons familiales, ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel.
Or, des organisations syndicales aux associations en passant par nos concitoyens d’Outre-mer ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères.
Ainsi, le présent amendement vise à évaluer d’une manière exhaustive l’application de l’article 85 de la loi Égalité Réelle Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.