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Amendement N° 356 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 182 182 182 )
Déposé le 17 juin 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7
Supprimer le mot :
renouvelables
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité ouverte par cet article de faire des plans d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle, des plans renouvelables.
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