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Amendement N° 182 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 356 )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Duran, Marie, Durain, Mme Rossignol, MM. Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Supprimer le mot :
renouvelables
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la périodicité du plan d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.
Le protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018 précise que les plans d’actions sont « mis en œuvre sur une durée maximale de trois ans ».
L'alinéa 7 de l’article 29, par l'utilisation du terme « renouvelables », au pluriel et sans autre mention, crée une ambiguïté et a besoin d’être clarifiée. Cette rédaction pourra permettre des renouvellements à l'infini, ôtant au caractère triennal toute portée effective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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