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Amendement N° 429 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Gatel, Férat, MM. Laugier, Janssens, Kern, Mme Vullien, M. Moga, Mme de la Provôté, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Doineau, M. Canevet, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Louault, Vogel, Cigolotti, Détraigne, Maurey, Daniel Dubois.
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
30 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
40 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux :
- Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23.1 millions d’euros, ce qui reste bien inférieur à la proposition adoptée à l’Assemblée nationale (75%).
- L’État prendrait en charge 40 % des coûts de formation, pour un montant estimé à 30.8 millions d’euros.
- Le reste à charge assumé par les employeurs territoriaux, qui cotisent déjà pour la formation de leurs agents au CNFPT (principale source de financement du CNFPT), serait ramenée à 30% (au lieu de 50%) des frais de formation, soit 23.1 millions d’euros.
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