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Amendement N° 447 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold, Artano.
Alinéa 63
Supprimer les mots :
, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif.
Lorsque le fonctionnaire concerné obtient, du fait de sa mise en situation de conflits d’intérêts, en plus de la pension versée par l’État, des revenus équivalents ou supérieurs à cette pension, il parait normal que la retenue puisse être proportionnée au préjudice et ne soit pas plafonnée à 20% seulement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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