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Amendement N° 451 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumis à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'association des collectivités territoriales dont les populations pourraient indirectement subir les conséquences de décisions d'externalisation de services de l’État via les détachements de fonctionnaires ici créés, afin de leur permettre de réagir le cas échéant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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