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Amendement N° 470 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Costes, MM. Collin, Vall, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Mme Jouve, MM. Guérini, Gabouty, Castelli, Gold, Alain Bertrand, Artano.
I. – Alinéas 9 et 33
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.
II. – Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n'aurait été préalablement saisie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de contrôle de la Haute autorité, en lui confiant un pouvoir d'auto-saisine, ainsi que de lui donner accès aux informations nécessaires pour le mettre en œuvre, en prévoyant une notification sans avis des décisions favorables prises en l'absence de doute sérieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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