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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 511 511 511 )
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Lefèvre, Joyandet, Mme Laure Darcos, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mme Ramond, M. Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Cuypers, Brisson, Saury, Babary, Mandelli, Charon, Mmes Micouleau, Deroche, M. Moga.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet alinéa en habilitant le gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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